ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la société EKIHOME (SIREN 820 034 346) (Nom commercial : RT 2012 EXPERT) dans le cadre de prestations de services (études thermiques). Toute prestation fournie par la SASU EKIHOME implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – APPLICATION DES CONDITIONS

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant EKIHOME, SASU au capital de 1000 euros dont le siège social est situé 10 rue de l’amandier 30470 AIMARGUES (n° de téléphone 0652893243), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro SIRET 82003434600016. L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la société SASU EKIHOME. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements tarifaires pour les études thermiques RT 2012 indiqués sur notre site ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par SASU EKIHOME, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures uniquement.

ARTICLE 3 – COMMANDES

L’acceptation de la commande par le prestataire résulte du paiement qui a été effectué en ligne ainsi que de la confirmation qu’il l’a bien reçue. Le client en accepte les modalités et confirme les termes au moment du paiement (par courrier, courriel ou tout procédé équivalent). Toute commande peut être annulée par le client ou modifiée dans son contenu par écrit adressé au prestataire (EKIHOME) avant le début de la prestation. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et impliquer un nouveau délai de réalisation. La notion « OPTIMISATION OFFERTE » appliquée à toutes les formules du site web est définie comme suit. Quelle que soit les changements au niveau du projet, des modifications peuvent être réalisées. Un trop grand nombre de changement n’est plus considéré comme modification, mais comme nouvelle étude et entraine une nouvelle facturation. Seul EKIHOME reste juge d’effectuer soit, une modification, soit considérer, du fait du trop grand nombre de modifications, que la prestation doit être facturée de nouveau.

ARTICLE 4 – REMBOURSEMENT

Si le client demande remboursement de sa commande, peu importe la raison, la SASU EKIHOME s’engage à rembourser :

– La totalité de la somme versée moins des frais administratifs si le thermicien n’a pas encore commencé l’étude

– La moitié de la somme versée si le thermicien a déjà travaillé sur le dossier.

– Pas de remboursement si l’étude est finalisée est prête à être expédiée par mail.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement de la commande s’effectuera à l’ordre de la SASU EKIHOME, par carte bancaire en ligne via l’interface sécurisée d’un prestataire extérieur. Sauf stipulation contraire, pour une étude de maison individuelle le paiement devra être effectué lors de la commande avant le démarrage de l’étude. En aucun cas, les paiements qui sont dus au prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du prestataire. Tout paiement qui est fait au prestataire s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 6 – PÉNALITÉ DE RETARD DE PAIEMENT DU CLIENT

Le taux de pénalité de retard est fixé à 8%. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date d’échéance du réglementent portée sur la facture.

ARTICLE 7 – BARÈME DE PRIX

Le barème des prix est fixé par la société EKIHOME et peut être révisé à tout moment.

ARTICLE 8 – ESCOMPTE

Sauf accord écrit, aucun escompte ne sera accordé par la société EKIHOME pour tout paiement anticipé.

ARTICLE 9 – RABAIS ET RISTOURNES

La société EKIHOME peut de sa seule décision accorder des remises :

– quantitatives qui peuvent rémunérer le volume d’achat ;

– qualitatives offertes en contrepartie de fonctions précises assurées par l’acheteur ;

– promotionnelles liées à une opération ponctuelle accompagnée d’un effort commercial particulier.

ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société EKIHOME et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de Grande Instance de Nîmes.

 

 

ARTICLE 11 – DÉLAI DE LIVRAISON

La SASU EKIHOME s’engage à fournir au client le résultat de son étude thermique dans un délai de 12h (horaires et jours ouvrables) (sauf étude complexe 48 h) suite à la réception de l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de l’étude thermique (plans, données techniques, etc.). Le délai commence le lendemain de la réception des informations nécessaires à la réalisation de l’étude. Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté du prestataire et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation. Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Cela n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente. La dénonciation du contrat, du fait de l’acheteur, intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au prestataire. Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel demeure sans effet à cet égard. Le contrat est, en ce cas, considéré comme rompu à la réception, par le prestataire, de la lettre recommandée par laquelle le client l’informe de sa décision, si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre.

ARTICLE 12 – OBLIGATION DU CLIENT

Le client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant les dits services sur le site internet. Le client doit informer sans délai le prestataire du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement en fonction de l’avancement dans la réalisation de la prestation initiale. Toute réclamation sur la conformité de la prestation fournie adressée au prestataire plus de 30 jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation. Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie sans en avertir le prestataire et obtenu son accord. Le client à l’obligation de faire contrôler son étude RT 2012 par le maître d’œuvre afin de vérifier la conformité de l’étude avec les informations orales et écrites transmises au bureau d’étude EKIHOME. En cas de non-conformité le client doit signifier par courrier avec accusé dans les 10 jours (à compter de la réception de l’étude) à la société EKIHOME que l’étude n’est pas conforme à ses déclarations. Dans ces conditions, EKIHOME reste juge d’effectuer soit, une modification, soit considérer, du fait du trop grand nombre de modifications, que la prestation doit être facturée de nouveau. Le client à l’obligation de conservée tous les documents et fichiers transmis par EKIHOME. EKIHOME rappel au client que les documents et fichiers sont indispensables pour le test d’infiltrométrie et le contrôle en fin de chantier.

ARTICLE 13 – SÉCURITÉ INFORMATIQUE

Les données personnelles, communiquées à EKIHOME par le client dans nos locaux ou collectées via l’utilisation des sites Internet, ont pour objectif d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des prestations proposées et/ou la meilleure réponse aux attentes du Client. Le Client consent à l’utilisation de ces données uniquement par EKIHOME. Conformément aux dispositions de la Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent qu’il peut exercer en envoyant un email à rt2012expert@gmail.com ou en écrivant à : EKIHOME – 10 rue de l’amandier 30470 AIMARGUES.

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – LITIGES

Les contrats entre le prestataire et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de Grande Instance de Nîmes.

ARTICLE 16 – INFILTROMÉTRIE – FIN DE CHANTIER

Concernant la réalisation des tests d’étanchéité à l’air, du Diagnostic de performance énergétique (DPE) neuf et de l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique au dépôt du permis de construire, la société EKIHOME ne les réalise pas et fait appel pour cela à des sociétés externes. Celles-ci sont totalement indépendantes et aucun paiement pour ces prestations ne sera encaissé par la société EKIHOME. Le client validera directement un contrat de la part de la société tierce et réglera directement et en intégralité ces prestations à la société partenaire, les termes de ce contrat n’engageant pas la société EKIHOME. EKIHOME ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la réalisation de ces prestations et aucunes poursuites ou réclamations ne pourra lui être faite sur ces éléments. Les sociétés partenaires devront être assurées pour ces prestations et, en cas de litige, seules leurs assurances seront tenues de résoudre le conflit.

Dans le cas où la société tierce est défaillante ou ne peut pas réaliser ses engagements, la société EKIHOME ne pourra pas être tenue pour responsable.

ARTICLE 17 – INFORMATIONS PERSONNELLES

Les données personnelles, communiquées à la SASU EKIHOME par le client ont pour objectif d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des prestations proposées et/ou la meilleure réponse aux attentes du Client. Le Client consent à l’utilisation de ces données uniquement par la SASU EKIHOME. Conformément aux dispositions de la Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent qu’il peut exercer en envoyant un email à rt2012expert@gmail.com ou en écrivant à : EKIHOME – 10 rue de l’amandier 30470 AIMARGUES.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉS

EKIHOME n’a pas la responsabilité de conservé et préserver les données du client (étude, documents, fichiers). EKIHOME n’a pas d’obligation de suivi. EKIHOME se réserve le droit d’accepter ou de refuser une mission (1 mission = 1 produit). EKIHOME réalise son étude à partir d’une source déclarative (informations transmises par le client ou tiers mandataire). En passant commande, le client atteste la conformité des informations transmises à l’oral, par téléphone, par mail, par courrier et tout autre moyen de communication. En cas de révision des informations par le client, EKIHOME reste juge d’effectuer soit, une modification, soit considérer, du fait du trop grand nombre de modifications, que la prestation doit être facturée de nouveau.

Nous avons observé que dans 90% des cas les plans et documents relatifs à la construction ne sont pas à jour et donc non conformes aux déclarations orales des clients.

Dans un souci d’efficacité est de simplicité des échanges les clients insistent pour qu’EKIHOME accepte les ajustements oraux en s’appuyant sur leur bonne foi.

Cependant sachant que les plans et documents relatifs à l’étude thermique sont dans 90 % non conforme aux déclarations orales transmises par les clients à EKIHOME pour réaliser l’étude thermique RT 2012.

Le client reconnaît en acceptant les conditions générales de vente que les plans et documents écrits qu’il transmet par mail et par courrier à EKIHOME sont non conformes.

Si le client souhaite transmettre des documents et des plans conformes à EKIHOME, il devra envoyer les documents et les plans par courrier, à EKIHOME au 10 rue de l’amandier 30470 Aimargues, avec accusé de réception avec la mention conforme et signé par le maître d’œuvre afin qu’ils soient considérés comme conforme et aucune modification orale ne pourra être admise par EKIHOME.

Pour réaliser une modification avec des documents et des plans conformes. Le client doit envoyer les documents et les plans par courrier, à EKIHOME au 10 rue de l’amandier 30470 Aimargues, avec accusé de réception avec la mention conforme et signé par le maître d’œuvre.

EKIHOME ne pourra pas être tenue responsable d’un défaut d’informations transmises par le client ou le tiers mandataire. EKIHOME ne peut être assimilé à un maître d’œuvre qui sera le seul capable de définir les modalités de pose des matériaux et équipements ainsi que de l’exécution des travaux. Le maître d’œuvre a l’obligation d’informer la société EKIHOME dans les meilleurs délais (10 jours) si les matériaux et les équipements ne sont pas adaptés aux préférences d’exécution de l’ouvrage. Dans ces conditions, EKIHOME reste juge d’effectuer soit, une modification, soit considérer, du fait du trop grand nombre de modifications, que la prestation doit être facturée de nouveau.

Le client est tenu d’informer dans les meilleurs délais la société EKIHOME de tout changement et modification de matériaux et d’équipements afin que l’étude soit mise à jour selon les exigences de la Réglementation Thermique 2012 (RT2012) en adéquation avec les préférences du client. Le client et le maitre d’œuvre sont informés que les exigences de la rt2012 prévalent sur leurs préférences. Dans ces conditions, EKIHOME reste juge d’effectuer soit, une modification, soit considérer, du fait du trop grand nombre de modifications, que la prestation doit être facturée de nouveau.

La pose d’un système de chauffage, d’eau chaude sanitaire et de ventilation sur une maison rt 2012 peut être très complexe et nécessite l’intervention d’un maître d’œuvre pour coordonnées les corps de métiers.

Le client reconnait que seul le maître d’œuvre est habileté à dimensionner correctement les équipements de chauffage, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.

EKIHOME rappel que le client à l’obligation de faire contrôler son étude thermique par le maître d’œuvre qui jugera des possibilités de la pose des équipements présent sur l’étude et de leurs adéquations avec le projet.

Le client à 10 jours à compter de la réception par mail de l’étude thermique pour faire contrôler son étude thermique par le maître d’œuvre. Le cas échéant le client doit signifier à EKIHOME par courrier avec accusé de réception, une incompatibilité, un défaut ou une incohérence de l’étude thermique avec les prescriptions du maître d’œuvre.

Dans ces conditions, EKIHOME reste juge d’effectuer soit, une modification, soit considérer, du fait du trop grand nombre de modifications, que la prestation doit être facturée de nouveau.

EKIHOME ne peut être tenue responsable d’un achat de matériel ou équipement non adapté.

EKIHOME ne peut être tenue responsable de la bonne gestion des travaux, des retards délais d’exécutions des travaux.

Le pack de fin de chantier ne peut être assimilé à la conformité de fin de chantier ou le test d’infiltrométrie de fin de chantier. Le pack fin de chantier correspond à la fourniture du fichier RSET (récapitulatif standardisé d’étude thermique) et du fichier Xml. Ces deux fichiers sont indispensables à la réalisation de la conformité de fin de chantier et au test d’infiltrométrie de fin de chantier.

EKIHOME ne réalise que des études théoriques et ne se déplace pas sur les chantiers.

Le client est informé qu’une simple attestation pour dépôt de permis de construire délivrée sur commande du « pack attestation permis rt 2012 » à 78 € ne permet pas de faire des devis et d’acheté du matériel car aucun récapitulatif des matériaux n’est communiqué avec ce pack.

Ekihome ne peut être tenu responsable d’un projet réalisé sur  la base d’une simple attestation permis de construire rt 2012 à 78 €.

ARTICLE 19 – DROIT DE RÉTRACTATION

Vous possédez un droit de rétractation de 14 jours suite à votre commande.

En acceptant nos conditions générales de vente, vous acceptez que le service soit exécuté avant la fin du délai de rétractation et vous renoncez à votre droit de rétractation de 14 jours dès le début de la prestation.

Article L221-28


Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

ARTICLE 20 – FACTURATION EN LIGNE

En acceptant nos conditions générales de vente, vous acceptez recevoir votre facture au format informatique (PDF) par mail et sur votre espace client. Vous ne recevrez donc pas de facture papier sauf demande directe de votre part.

Conditions générales de vente Éditées le 09/09/2017